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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un opticien d’ordonnances cessant d’exercer
Article 3.03
Versions de la disposition
3.03. Le gardien provisoire doit communiquer aux clients de l’opticien d’ordonnances dont il a la garde des dossiers, les renseignements pertinents concernant l’état de leur dossier, tenir à jour ces dossiers et prendre les autres mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de cet opticien d’ordonnances.
